I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« S’agissant du partage, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« S’agissant des autres demandes, ».
« Cet amendement vise à préciser le propos de l'article 4 tel que modifié par le Gouvernement. »
« Or, la formulation actuelle de l'alinéa 6 est extrêmement vague et risque de causer des problèmes d'interprétation dans la loi. »
« En conséquence, il est proposé de supprimer la notion "d'autres demandes" pour simplement évoquer les opérations de liquidation ou l'absence d'indivision telle qu'évoquées. »
« Subséquemment, il est proposé de supprimer la formulation du début de l'alinéa 5 puisqu'elle est redondante avec les termes utilisés quelques mots plus loin, dans la même phrase. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.