Amendement n°CL20 — Article premier

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.