Adopté
Amendement n°CL33 · article premier · déposé le 5 mai 2026
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot
Déposé par
Natalia Pouzyreff · Ensemble pour la République · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« applicable »
les mots :
« en matière de traitement et de conservation des données génétiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnelles »,
supprimer la fin de la phrase.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.