À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« sans forme »

les mots :

« sous quelque forme que ce soit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.