À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« conclusion »,

insérer les mots :

« ou de l’application ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.