Adopté
Amendement n°CL37 · article premier · déposé le 5 mai 2026
À l’alinéa 10, substituer au mot
Déposé par
Natalia Pouzyreff · Ensemble pour la République · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« tirées »
le mot :
« issues ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.