Adopté
Amendement n°CL38 · article premier · déposé le 5 mai 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 12
Déposé par
Natalia Pouzyreff · Ensemble pour la République · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« L’accès d’une personne à des informations concernant ses ascendants et descendants à la suite d’un test génétique à visée généalogique est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. »
« Le présent amendement propose de reprendre les dispositions de l’article L. 147‑7 du code de l’action sociale et des familles au sein du nouvel article 16‑10‑1 du code civil, que l’article 1 er propose de créer, dans un souci de clarté et de bonne articulation avec le reste du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.