À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence

Déposé par Natalia Pouzyreff · Ensemble pour la République · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence :

« 16‑10‑1 »

la référence :

« 16‑8-2 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tire les conséquences de l’amendement proposant, à l’article 1 er de la proposition de loi, d’insérer un nouvel article 16‑8-2 au sein du code civil. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.