Tombé
Amendement n°CL46 · article premier · déposé le 5 mai 2026
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Natalia Pouzyreff · Ensemble pour la République · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
À l’alinéa 2, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’expression du consentement et de la protection des données, les exigences qualitatives pour la réalisation des tests et les modalités d’information de la personne qui recourt au test, ».
« Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d’application de l’article qui seraient renvoyées par décret en Conseil d’État après avis de la Cnil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.