Adopté
Amendement n°CL21 · article 10 · déposé le 20 février 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.