Adopté
Amendement n°CL23 · article 10 · déposé le 20 février 2026
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.