Adopté
Amendement n°CL22 · article 10 · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.