À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« particulièrement ».
« Cet amendement vise à supprimer un critère inadapté figurant dans la présente loi, qui pourrait freiner l’action des policiers municipaux en matière de protection des bâtiments publics. »
« Exiger que les bâtiments publics soient « particulièrement » exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation revient à restreindre sans raison l’usage d’un outil pourtant essentiel, alors même que les atteintes au domaine public se multiplient. »
« Ainsi, cet ajustement de bon sens a pour objectif de permettre aux policiers municipaux d’agir plus efficacement dans l’exercice de leurs missions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.