À l’alinéa 23, après le mot

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 23, après le mot :

« intérieur »,

insérer les mots :

« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de prévoir un avis de la CNIL sur le projet d’arrêté arrêtant les modalités de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour l’emploi de drones. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.