Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Joël Bruneau et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Mettre en place, sous le strict contrôle du pouvoir de police du maire, des opérations de contrôle routier visant à constater les infractions au code de la route pour lesquelles ils sont compétents. Ces opérations ne peuvent s’effectuer que conformément à la volonté du maire de les mettre en place. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article crée la possibilité pour les polices municipales de mettre en place des contrôles routiers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.