Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les fiches du casier judiciaire mentionnent que la condamnation résulte du paiement d’une amende forfaitaire délictuelle. »
« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social, inspiré d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, propose de préciser dans la casier judiciaire qu’une infraction est réprimée par AFD, eu égard à la spécificité de cette modalité de répression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.