I. – À l’alinéa 84, supprimer les mots :
« , tenté de commettre ou se prépare à commettre ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 84 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 53 du présent code ».
« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de restreindre la possibilité pour les agents de police municipale de réaliser des contrôles d'identité aux seuls crimes et délits flagrants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.