I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 70 à 73.
III. – En conséquence, après la première occurrence de la référence :
« 21‑2‑4 »,
supprimer la fin de l’alinéa 74.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 78.
V. – En conséquence, à l’alinéa 88, substituer aux mots :
« aux articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »
les mots :
« à l’article 21‑2‑4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots :
« , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».
« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes champêtres de délivrer des AFD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.