I. – Supprimer l’alinéa 84.
II. – En conséquence, à l’alinéa 85, substituer à la référence :
« 7° »
la référence :
« 6° ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité, pour le personnel encadrant ainsi que pour les agents placés sous son autorité, c'est-à-dire les policiers municipaux, de procéder à des contrôles d’identité à finalité judiciaire. »
« En effet, les conditions encadrant ces contrôles apparaissent excessivement larges. Elles permettent de viser toute personne ayant tenté de commettre ou se préparant à commettre un crime ou un délit, des critères particulièrement extensifs. Une telle rédaction ouvre une marge d’appréciation très importante aux agents de police municipale, au risque de conduire, en pratique, à des contrôles d’identité fondés sur des éléments insuffisamment objectifs, voire arbitraires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.