Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Emmanuel Duplessy et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistrement de l’ensemble des interventions est permanent. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à donner la possibilité au maire, sur autorisation du préfet, de décider que l'enregistrement des interventions sera permanent. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.