À l’alinéa 3, après le mot :
« délinquance »,
insérer les mots :
« et des violences intrafamiliales ».
« Les violences intrafamiliales constituent une atteinte grave à la sécurité des personnes et un enjeu majeur de prévention de la délinquance. »
« Par leur proximité avec la population et leur présence quotidienne sur le territoire communal, les agents de police municipale et les gardes champêtres participent déjà, dans de nombreuses communes, à la détection précoce des situations de violences intrafamiliales et à la coordination avec les acteurs institutionnels compétents. »
« Le présent amendement vise à inscrire explicitement cette contribution dans leurs missions de prévention de la délinquance, telles que prévues à l’article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales, afin de reconnaître leur rôle dans les politiques locales de protection des victimes et de renforcer la cohérence de l’action publique territoriale en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.