I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« à ces »

le mot :

« aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« aéroportés »,

insérer les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent I ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.