I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« cette faculté »

les mots :

« le recours à des caméras installées sur des aéronefs ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« ces moyens »

les mots :

« dispositifs aéroportés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.