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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL424 · article 6 · déposé le 25 avril 2026

À l’alinéa 24, substituer aux mots

Déposé par Éric Pauget et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« les communes en ayant bénéficié remettent »

les mots :

« chaque commune y ayant participé remet ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.