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Adopté Amendement n°CL18 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 22 mars 2026

À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en…

Déposé par Pouria Amirshahi et 1 cosignataire · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlement…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement modifie l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique afin d’étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.