Supprimer cet article.
« Cet article prévoit l’entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles sous réserve de l’approbation des accords de Bougival et Élysée-Oudinot. »
« Or, ces accords sont profondément contestés, notamment en raison de l’absence des forces indépendantistes dans leur élaboration, ce qui en fragilise la légitimité politique. »
« Conditionner l’entrée en vigueur d’une révision constitutionnelle à un accord non consensuel revient à inscrire dans la Constitution un processus contesté, au risque de figer les tensions plutôt que de les résoudre. Par ailleurs, cette mécanique juridique contribue à contourner le débat de fond sur l’autodétermination et sur l’avenir institutionnel du territoire, en imposant un calendrier et un cadre décidés unilatéralement par l’État. »
« Le groupe Écologiste et social considère qu’aucune réforme constitutionnelle ne peut être adoptée sans un accord politique large, incluant l’ensemble des parties prenantes, et notamment les représentants du peuple kanak. »
« Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.