Supprimer cet article.
« Par cet amendement, les députés du groupe GDR rappellent que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025, a clairement indiqué que la durée totale du report ne saurait être prolongée au-delà, sous peine de porter atteinte au principe découlant de l’article 3 de la Constitution, selon lequel les citoyens doivent exercer leur droit de suffrage à intervalles raisonnables. »
« Pour permettre le dégel, le Gouvernement prévoit un quatrième report des élections provinciales jusqu’en décembre 2026. Or, le Conseil constitutionnel a jugé sans ambiguïté qu’un tel report méconnaîtrait l’exigence de périodicité raisonnable du suffrage. »
« La réponse apportée consiste à inscrire cette mesure dans un texte de valeur constitutionnelle, la soustrayant ainsi à tout contrôle. Une telle méthode est particulièrement préoccupante : elle crée un précédent dangereux en mettant à l’abri de toute censure une disposition contestable, par son élévation au rang constitutionnel. »
« Il ne saurait être admis que le droit fondamental des citoyens à élire régulièrement leurs représentants soit relativisé pour répondre à des considérations de calendrier politique. D’autant que le gel du corps électoral n’a pas été déclaré inconstitutionnel et que rien ne fait obstacle à la tenue des élections dans les délais prévus par la loi organique. »
« Au contraire, leur organisation permettrait de clarifier les rapports de force à la lumière des évolutions récentes, notamment à la suite du troisième référendum et des événements du 13 mai 2024 et des élections municipales. Dès lors, il convient de s’interroger : pourquoi refuser de répondre à la crise démocratique par le recours au vote ? »
« Par ce projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement cherche à contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Une telle démarche porte atteinte aux libertés fondamentales et constitue un détournement de l’esprit des règles constitutionnelles. »
« Par conséquent, nous proposons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.