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Adopté Amendement n°CL30 · article premier · déposé le 7 juin 2026

À l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Laure Miller et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crim…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« au titre »

les mots :

« en application ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.