I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :

« hypothèses »

le mot :

« cas ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.