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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL38 · article premier · déposé le 7 juin 2026

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots

Déposé par Laure Miller et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crim…
Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« qu’à l’issue de celles-ci »

les mots :

« que postérieurement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.