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Retiré Amendement n°CL10 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 12 juin 2026

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des …

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions actuelles d’exercice du droit au regroupement familial et les conséquences sociales, humanitaires et juridiques d’une nouvelle restriction de ce droit.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement proposent que les conséquences sociales d'une énième restriction du droit au regroupement familial soient évaluées. »

« Il s'agit d'un droit constitutionnel et reconnu par les textes européens, toute restriction contre celui-ci doit faire l'objet d'une étude précise pour en mesurer la portée et les conséquences. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.