Supprimer les alinéas 2 à 4.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'augmentation du montant des AFD pour consommation de stupéfiants. »
« Concernant les AFD pour consommation de stupéfiants, l’amende forfaitaire délictuelle passerait de 200 à 500 euros (l'amende minoré de 150 à 400 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée de 450 à 1 000 euros.) »
« Sur les AFD en général, le rapport de la Cour des comptes est déjà édifiant et devrait nous éclairer en tant que législateur : taux de non recouvrement, endettement de jeunes avec la possibilité de les cumuler pour une même infraction etc... »
« Sur les AFD en matière de stupéfiant, on atteint des sommets dans la bêtise de l’Etat. La voie de l’AFD pour cette infraction a déjà révélé ses limites à travers la chute vertigineuse des procédures engagées contre les mineurs : ces derniers échappant à l’AFD, les policiers et gendarmes préfèrent laisser courir au nom d’une logique du chiffre qui ne permet pas de régler les problèmes des usages à risques des stupéfiants par les jeunes. Cette information ressort d'un rapport publié par... le ministère de l'intérieur : Document de travail n°2 - Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants: premiers éléments d'évaluation (15 mars 2022). »
« En outre, les consommateurs pourraient faire l’objet de « peine » plus pertinente au regard de leur addiction…C’est toute l’absurdité de la politique de sécurité qui transparait à travers une telle mesure. C'est tout l'intérêt du principe d'individualisation des peines qui disparait avec les AFD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.