Supprimer les alinéas 13 et 14.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'extension dans le temps des mesures d'interdiction de paraitre. »
« La mesure permet au Préfet de prononcer cette mesure administrative sans même avoir à se fonder sur une condamnation préalable. »
« Que le juge judiciaire prononce une telle mesure à titre de peine complémentaire pourrait s'entendre... cela supposerait qu'une infraction est caractérisée et que les droits de la défense soient effectivement respectés. »
« Mais ici le risque d'une dérive arbitraire est évident et le prolongement à 3 mois apparait excessif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.