Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le point de départ de la durée de l’autorisation délivrée en urgence. »
« En l’état de la rédaction, un doute subsiste sur le moment à partir duquel commence à courir la durée de l’autorisation. Celle-ci pourrait en effet être interprétée comme courant à compter de la formalisation de la décision. »
« Le présent amendement vise ainsi à prévenir toute difficulté d’interprétation et à assurer le respect de la durée maximale fixée par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.