Adopté
Amendement n°CL684 · article 2 ter · déposé le 20 juin 2026
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Vincent Caure et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …