Tombé
Amendement n°CL686 · article 2 quater · déposé le 20 juin 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Vincent Caure et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …