Adopté
Amendement n°CL689 · article 3 quater · déposé le 20 juin 2026
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot
Déposé par
Vincent Caure et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …