I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« personnels »

le mot :

« agents ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« renseignements suivants relatifs au mis en cause : ».

III. – En conséquence, après le mot :

« naissance »,

rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :

« ainsi que l’adresse du domicile du mis en cause. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.