I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« tiers que ceux chargés »

les mots :

« personnes que celles chargées ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :

« à ».

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« qui est »

les mots :

« . Celle-ci est ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.