À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Vincent Caure et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« délivrance »,

insérer les mots :

« , quelle que soit la durée du vol, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de précision tient compte de l'avis du Conseil d’État qui recommandait "qu’un arrêté motivé soit, dans tous les cas, établi, c’est-à-dire même dans le cas où l’aéronef n’aurait volé que moins d’une heure". »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.