Tombé
Amendement n°CL707 · article 16 · déposé le 20 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.