Tombé
Amendement n°CL708 · article 16 · déposé le 20 juin 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« d’anonymisation »
les mots :
« autorisant l’identification par un numéro d’immatriculation administrative ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.