I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pour faire face aux dépenses résultant directement »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix. »
« Ce dispositif n’est subordonné à aucune condition particulière d’utilisation, dans le cadre bien sûr de l’activité professionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. »
« C’est pourquoi, il est proposé de supprimer le fléchage des sommes rapportées afin de conserver cette souplesse et de ne pas ajouter de la complexité au régime de la DEP qui risquerait d’aboutir à un rejet par les agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.