Retiré
Amendement n°I-1178 · article 15 · déposé le 17 octobre 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Vincent Rolland et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Supprimer cet article.
« L’article 15 du projet de loi de finances décale de trois ans la trajectoire de suppression de la CVAE prévue par la loi de finances pour 2023 et prévoit une suppression totale en 2030. »
« C’est une nouvelle rupture de l’engagement des pouvoirs publics de supprimer la CVAE qui aurait dû l’être initialement en 2023. »
« Le maintien de cet impôt de production nuit à l’amélioration des marges des entreprises et donc à leur capacité à investir dans leur développement et dans les transitions numériques et écologiques. »
« C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.