Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La somme mentionnée au premier alinéa est plafonnée à la valeur des actions annulées appréciée à la date de leur rachat. »
« Le présent article a pour objet de limiter l’assiette taxable de la contribution introduite par le présent article au montant réel de l’opération. À défaut, l’entreprise pourrait être imposée au-delà des sommes désinvesties. »
« Une telle limite sécurise juridiquement le dispositif sans porter atteinte à son objectif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.