Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Elle est plafonnée à 1 % de la valeur réelle des actions annulées appréciée à la date de leur rachat ».
« Le présent amendement vise à assurer la comparabilité de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises françaises avec la taxe introduite aux Etats-Unis afin de ne pas dégrader l’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs et ne pas nuire à leur financement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.