Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. – L’article L. 422‑15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le 1° il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis les destinations non européennes proches qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 5 000 kilomètres de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et qui ne relèvent pas du 1° du présent article. La liste de ces États est constatée par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ; »
3° Au 2° , après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et du 2° ».
II. – Au début de la dernière ligne de la première colonne de l’article L. 422‑21, sont ajoutés les mots : « non européenne proche et ».
III. – L’article L. 422‑22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction de la destination finale du passager » sont remplacés par les mots : « en fonction de la destination finale et de la distance parcourue par le passager, du type de transport » ;
2° Le tableau au deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
DESTINATION FINALE TYPE DE SERVICE COMMERCIAL TARIF (€) Européenne ou assimilée Aucun service additionnel 15 Européenne ou assimilée Présence de services additionnels dans le cadre d’un service régulier de transport aérien public 29 Non européenne proche Aucun service additionnel 15 Non européenne proche Présence de services additionnels dans le cadre d’un service régulier de transport aérien public 71 Tierce Aucun service additionnel 39 Tierce Présence de services additionnels dans le cadre d’un service régulier de transport aérien public 103 » .
« Le présent amendement propose plusieurs améliorations à la fiscalité aérienne. »
« Le premier levier vise à modifier et préciser le barème du tarif de solidarité. Inspiré des modèles utilisés par certains voisins européens, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, les augmentations proposées de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pourraient générer d’importances recettes fiscales sans provoquer la faillite de nos compagnies aériennes. »
« Cet amendement propose par ailleurs la création d’une nouvelle catégorie pour les vols à destination d’un pays non-européen situé à plus de 5 000 kilomètres afin de pouvoir modérer l’augmentation de la taxe pour les destinations moins lointaines et pouvoir renforcer les efforts financiers opérés sur les très longs courriers. »
« Un amendement complémentaire, rapporté à l’article 33, propose également de flécher une partie des recettes du présent amendement, qui devraient pouvoir atteindre au moins 1 milliard d’euros, vers le secteur ferroviaire. Cela permettrait donc d’assurer le financement de ce secteur, déterminant dans les efforts de décarbonation des transports. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.