Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les modifications prévues par le présent article ne s’appliquent pas aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire, pour lesquelles les dispositions prévues avant la promulgation de la loi n° de finances pour 2025 continuent de s’appliquer. »
« Cet amendement vis à exclure du report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée les microentreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire, afin qu'elles soient déchargées de cette cotisation plus rapidement que les grandes entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.