Tombé
Amendement n°I-3670 · article 3 · déposé le 22 octobre 2024
À l’alinéa 10, après la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2025
À l’alinéa 10, après la référence :
« I, »,
insérer les mots :
« à l’article 200, ».
« Le présent amendement a pour objet de préserver les effets de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts, relative aux dons, s’agissant de la prise en compte de l’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables dans le champ de la CDHR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.