Tombé
Amendement n°I-3675 · après l'article 3 · déposé le 22 octobre 2024
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I du même article est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, la limite mentionnée au premier alinéa du présent I est portée à 75 % ».
« En revanche, cet amendement viendrait sanctionner les dons aux fondations reconnues d'utilité publique, telles que l'Institut Pasteur. Pour ces fondations, vecteurs de solidarité nationale, il est nécessaire de déroger à ce nouveau taux et de conserver l'avantage fiscal initialement prévu de 75%, tout en abaissant à 66 % les réductions d'impôts aux fondations privées non reconnues d'utilité publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.